CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Haussmann Training

Version du 9 juillet 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet d’encadrer les conditions dans lesquelles Haussmann Training conçoit, commercialise et réalise ses prestations de formation professionnelle auprès de Clients professionnels.

Elles sont conçues pour offrir un cadre clair, exigeant et équilibré, cohérent avec le positionnement premium de Haussmann Training auprès des professionnels de l’immobilier.

PARTIE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - Définitions

Pour l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-dessous ont la signification suivante.

Haussmann Training désigne le cabinet de formation proposant des prestations de formation professionnelle à destination des professionnels de l’immobilier, incluant notamment les dirigeants, managers, administrateurs de biens, promoteurs, asset managers, investisseurs, fonctions commerciales, fonctions opérationnelles et équipes support.

Client désigne toute personne morale ou tout professionnel commandant une Prestation auprès de Haussmann Training, pour son propre compte ou pour le compte de ses collaborateurs, dirigeants, mandataires, partenaires ou représentants.

Participant désigne toute personne physique inscrite à une Formation, qu’elle y participe en présentiel, à distance ou selon un format hybride.

Formation interentreprises désigne une Formation réunissant des Participants issus de plusieurs entreprises ou organisations, organisée selon un programme, un calendrier et des conditions définis par Haussmann Training.

Formation intra-entreprise désigne une Formation organisée pour un Client déterminé, au bénéfice d’un ou plusieurs Participants relevant de son périmètre, dans des conditions définies par devis, proposition commerciale, convention ou tout autre document contractuel accepté.

Formation catalogue désigne une Formation proposée selon un programme préétabli, susceptible d’être adaptée dans une mesure limitée au profil des Participants.

Formation sur mesure désigne une Formation conçue ou adaptée spécifiquement pour les besoins d’un Client, pouvant inclure une phase d’analyse, de cadrage, de personnalisation, de conception pédagogique, de création de Supports, de cas pratiques ou d’outils d’évaluation.

Prestation désigne toute prestation réalisée par Haussmann Training, incluant les Formations interentreprises, intra-entreprise, catalogue, sur mesure, en présentiel, à distance ou hybrides, ainsi que les prestations d’ingénierie pédagogique, de conception, de conseil ou d’accompagnement liées à une action de formation.

Ingénierie pédagogique désigne les travaux préparatoires ou de conception réalisés par Haussmann Training en amont ou en complément d’une Formation : analyse des besoins, réunions de cadrage, personnalisation, création ou adaptation de Supports, cas pratiques, mises en situation, questionnaires, outils d’évaluation ou parcours de formation.

Supports désigne tout document, contenu, méthode, matrice, trame, fiche, présentation, cas pratique, exercice, questionnaire, grille d’analyse, outil pédagogique, ressource numérique ou livrable remis, présenté ou mis à disposition par Haussmann Training.

Convention de formation désigne le document contractuel conclu entre le Client et Haussmann Training lorsque la réglementation applicable l’exige ou lorsque les parties conviennent d’y recourir.

OPCO désigne l’opérateur de compétences ou tout autre tiers financeur susceptible de prendre en charge tout ou partie du coût d’une Formation.

Site désigne le site internet exploité par Haussmann Training, permettant notamment la consultation de l’offre, la demande d’information, l’inscription à certaines Formations ou le paiement en ligne.

Commande désigne toute demande ferme de Prestation acceptée par Haussmann Training, quel qu’en soit le support : devis signé, bon de commande, convention, inscription en ligne, bulletin ou accord écrit équivalent.

Article 2 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Prestations proposées par Haussmann Training auprès de Clients professionnels.

Elles couvrent notamment les Formations interentreprises, intra-entreprise, catalogue, sur mesure, en présentiel, à distance ou hybrides, ainsi que les prestations d’Ingénierie pédagogique et les prestations accessoires ou complémentaires liées à une action de formation.

Toute Commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.

Elles prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf acceptation expresse, préalable et écrite de Haussmann Training.

Aucune tolérance, dérogation ponctuelle ou absence de mise en œuvre d’une stipulation des présentes ne saurait valoir renonciation de Haussmann Training à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 3 - Nature des prestations proposées

Haussmann Training conçoit et délivre des Formations destinées aux professionnels de l’immobilier, avec une approche spécialisée, opérationnelle et exigeante.

Les Prestations peuvent porter notamment sur les compétences techniques et comportementales propres aux métiers de l’immobilier, ou toute compétence utile au développement professionnel des acteurs de l’immobilier.

Les Prestations peuvent être réalisées selon des formats courts ou longs, individuels ou collectifs, en présentiel, à distance ou selon un format hybride.

Sauf engagement exprès contraire, les Prestations de Haussmann Training constituent des obligations de moyens. Haussmann Training s’engage à mobiliser les compétences, méthodes et moyens pédagogiques appropriés à l’objectif de la Prestation, sans garantir un résultat économique, commercial, managérial ou opérationnel déterminé.

Article 4 - Documents contractuels et ordre de priorité

Le contrat entre Haussmann Training et le Client est constitué, selon les cas, par tout ou partie des documents suivants, classés par ordre de priorité décroissant : devis ou proposition commerciale acceptée; Convention de formation; présentes Conditions Générales de Vente ; programme de Formation ; règlement intérieur ; documents administratifs ou pédagogiques nécessaires à la réalisation de la Prestation.

En cas de contradiction entre ces documents, l’ordre de priorité indiqué ci-dessus s’applique, sauf stipulation contraire expresse.

Les informations figurant sur le Site, les plaquettes, brochures, catalogues, publications ou supports de communication de Haussmann Training ont une valeur indicative, sauf stipulation expresse contraire dans un document contractuel accepté.

Haussmann Training se réserve la possibilité de faire évoluer ses programmes, méthodes, Supports, intervenants ou modalités pédagogiques, sous réserve de ne pas modifier substantiellement l’objet de la Prestation convenue.

PARTIE II - COMMANDE ET INSCRIPTION

Article 5 - Modalités d’inscription aux formations interentreprises

L’inscription à une Formation interentreprises peut être réalisée par tout moyen accepté par Haussmann Training, notamment via le Site, par courrier électronique, par devis accepté ou par tout autre écrit permettant d’identifier le Client, le Participant, la Formation concernée et les conditions essentielles de l’inscription.

Toute demande d’inscription doit comporter les informations nécessaires au traitement administratif, pédagogique et financier du dossier : identité et coordonnées du Client, identité, fonction et coordonnées professionnelles du Participant, Formation choisie, session souhaitée, prérequis éventuels, besoins spécifiques d’accessibilité, informations de facturation et, le cas échéant, éléments relatifs à une demande de financement.

L’inscription est personnelle au Participant désigné. Toute substitution de Participant doit être préalablement notifiée à Haussmann Training et respecter les conditions prévues aux présentes.

Pour les Formations interentreprises, les places sont attribuées dans l’ordre de validation des dossiers complets, sous réserve des disponibilités, du respect des prérequis et du paiement applicable.

Article 6 - Modalités de commande des formations intra-entreprise et sur mesure

Les Formations intra-entreprise et les Formations sur mesure font généralement l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’une proposition pédagogique spécifique.

La Commande est considérée comme ferme à compter de l’acceptation écrite du devis, de la signature de la proposition, de la signature de la Convention de formation, de l’émission d’un bon de commande accepté par Haussmann Training ou de tout autre accord écrit équivalent.

Lorsque la Prestation comprend une phase d’Ingénierie pédagogique, celle-ci peut débuter dès l’acceptation du devis ou de la proposition, y compris si les dates d’animation de la Formation ne sont pas encore définitivement arrêtées.

Le Client reconnaît que les Prestations sur mesure nécessitent la mobilisation de temps, de compétences, de ressources pédagogiques et, le cas échéant, de partenaires spécialisés. Les travaux préparatoires réalisés par Haussmann Training constituent une Prestation distincte de l’animation et peuvent donner lieu à facturation dans les conditions prévues aux présentes.

Le devis ou la proposition peut préciser les objectifs, le public concerné, le nombre prévisionnel de Participants, les prérequis, le format, les dates ou périodes envisagées, les modalités de préparation, les livrables éventuels, les modalités d’évaluation, le prix, l’acompte, les frais éventuels et les conditions particulières d’annulation ou de report.

Article 7 - Formation du contrat

Pour les Formations interentreprises vendues en ligne, la Commande est enregistrée lorsque le Client a complété le parcours d’inscription, accepté les présentes Conditions Générales de Vente et procédé au paiement requis. Cette opération réserve une place, sous réserve de validation définitive par Haussmann Training conformément à l’article 8.

Pour les Formations interentreprises commandées hors ligne, la Commande est enregistrée à réception d’un devis accepté, d’un bon de commande ou de tout écrit équivalent accepté par Haussmann Training.

Pour les Formations intra-entreprise ou sur mesure, le contrat est formé à compter de l’acceptation écrite du devis, de la proposition ou de la Convention de formation.

Haussmann Training peut conditionner la formation définitive du contrat ou le démarrage de la Prestation à la réception d’un dossier administratif complet, de la Convention signée, de l’acompte exigible, d’un bon de commande conforme, de l’accord de prise en charge OPCO, des informations pédagogiques nécessaires, de la liste des Participants, de la confirmation des prérequis ou des informations relatives à l’accessibilité.

L’absence de transmission des éléments demandés dans les délais peut justifier le report, la suspension ou le refus de la Prestation, sans que la responsabilité de Haussmann Training puisse être engagée.

Article 8 - Vente en ligne et paiement sur le Site

Certaines Formations interentreprises peuvent être proposées à la vente directement sur le Site, avec paiement en ligne.

Le paiement en ligne permet de réserver une place pour la session choisie, sous réserve de la disponibilité effective de la session, du respect des prérequis éventuels, de la complétude du dossier administratif, de la validation de l’inscription par Haussmann Training, de l’absence de difficulté de paiement, d’impayé ou de litige en cours, et de la possibilité matérielle et pédagogique d’accueillir le Participant.

Le Client reconnaît expressément que le paiement en ligne ne vaut pas validation définitive de l’inscription tant que Haussmann Training n’a pas confirmé l’inscription et que le dossier administratif n’est pas complet.

En cas d’impossibilité de confirmer l’inscription après paiement, Haussmann Training pourra proposer au Client une autre session, un avoir ou un remboursement des sommes effectivement encaissées, à l’exclusion de toute indemnité complémentaire.

Les paiements effectués sur le Site sont réalisés par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé. Haussmann Training ne conserve pas les données complètes relatives aux cartes bancaires utilisées pour le paiement.

Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement employé et s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Article 9 - Refus, suspension ou ajournement d’une inscription

Haussmann Training se réserve le droit de refuser, suspendre ou ajourner une inscription ou une Commande pour motif légitime.

Peuvent notamment constituer un motif légitime : session complète, dossier administratif incomplet, absence de retour de la Convention dans les délais, défaut de paiement, impayé antérieur, litige en cours, absence de prérequis, inadéquation manifeste entre la Formation et le profil du Participant, impossibilité matérielle ou pédagogique, absence de prise en charge lorsque celle-ci conditionne la Commande, non-respect antérieur des règles applicables, ou comportement susceptible d’affecter le bon déroulement de la Formation.

En cas de refus ou d’ajournement d’inscription, Haussmann Training en informe le Client dans un délai raisonnable.

Lorsque des sommes ont été encaissées et que la Prestation ne peut être réalisée pour un motif non imputable au Client, Haussmann Training procède, selon les cas, au remboursement, à l’émission d’un avoir ou à la proposition d’une autre session.

Lorsque le refus, la suspension ou l’ajournement résulte d’un manquement du Client ou du Participant, Haussmann Training se réserve le droit de conserver les sommes correspondant aux frais déjà engagés, aux travaux réalisés ou aux conditions d’annulation applicables.

Article 10 - Convention de formation et dossier administratif

Une Convention de formation est établie entre Haussmann Training et le Client.

La Convention précise notamment, selon la nature de la Prestation, l’intitulé, les objectifs pédagogiques, le public concerné, les prérequis éventuels, le contenu, la durée, les dates ou périodes de réalisation, les modalités de déroulement, les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de suivi, les modalités d’évaluation, le prix, les modalités de règlement et, le cas échéant, les modalités distancielles ou hybrides.

Sauf stipulation contraire, la Convention de formation signée doit être retournée à Haussmann Training au plus tard dix jours ouvrés avant le début de la Formation.

À défaut de retour dans ce délai, Haussmann Training pourra, sans engager sa responsabilité, maintenir la Formation sous réserve de régularisation, reporter la Formation, refuser l’accès du Participant, suspendre la Prestation ou appliquer les conditions financières prévues en cas d’annulation ou de report tardif.

Le dossier administratif peut notamment comprendre le programme, la Convention, la convocation, le règlement intérieur, les informations relatives aux Participants, les justificatifs de prérequis, les informations d’accessibilité, les feuilles d’émargement, relevés de connexion, évaluations, attestations ou certificats de réalisation, ainsi que les éléments nécessaires au financement.

Le Client s’engage à transmettre à Haussmann Training des informations exactes, complètes et à jour. Toute erreur, omission ou transmission tardive susceptible d’affecter l’organisation, le financement ou la réalisation de la Formation relève de la responsabilité du Client.

Article 11 - Prise en charge par un OPCO ou un tiers financeur

Lorsque le Client souhaite solliciter la prise en charge totale ou partielle d’une Formation par un OPCO ou tout autre tiers financeur, il lui appartient d’effectuer les démarches nécessaires dans les délais requis.

Sauf accord écrit contraire, le Client demeure seul responsable de la constitution du dossier de financement, de la transmission des documents demandés, du respect des délais, de l’obtention de l’accord de prise en charge et du suivi du règlement effectif par le financeur.

À défaut de réception par Haussmann Training d’un accord de prise en charge conforme avant le début de la Formation, le Client reste tenu au paiement intégral du prix.

En cas de refus de prise en charge, de prise en charge partielle, de règlement tardif, d’annulation du financement ou de défaut de paiement par l’OPCO ou le tiers financeur, le Client demeure débiteur de l’intégralité des sommes dues à Haussmann Training.

Lorsque l’OPCO ou le tiers financeur règle directement Haussmann Training, le Client s’engage à régler sans délai toute somme non prise en charge, tout reste à charge, tout frais exclu du financement ou toute somme devenue exigible en raison d’un défaut administratif imputable au Client ou au Participant.

La prise en charge par un OPCO ou un tiers financeur ne modifie pas les conditions d’annulation, de report, de facturation ou de paiement prévues aux présentes, sauf stipulation expresse acceptée par Haussmann Training.

PARTIE III - CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 12 - Prix, taxes et frais

Les prix des Prestations sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises lorsque cela est applicable.

Les prix applicables sont ceux figurant, selon les cas, sur le Site, dans le devis, la proposition commerciale, la Convention de formation ou tout autre document contractuel accepté par Haussmann Training.

Sauf stipulation contraire, le prix comprend exclusivement les prestations expressément mentionnées dans le document contractuel applicable.

Ne sont pas inclus, sauf accord écrit contraire, les frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration des formateurs, les frais de location de salle, les frais techniques, les frais de plateforme ou de licence propres au Client, les frais d’impression, les demandes particulières du Client et les travaux d’Ingénierie pédagogique non prévus au devis initial.

Lorsque des frais sont engagés par Haussmann Training pour les besoins de la Prestation, ils peuvent être refacturés au Client sur justificatifs ou selon le forfait prévu au devis.

Toute demande de modification du périmètre de la Prestation, du nombre de Participants, du format, du calendrier, des livrables ou des modalités d’intervention peut donner lieu à un ajustement du prix.

Article 13 - Acompte, facturation et paiement

Pour les Formations interentreprises achetées en ligne, le prix est payable comptant au moment de l’inscription, sauf stipulation contraire.

Pour les Formations interentreprises commandées hors ligne, le prix est payable selon les conditions indiquées dans le devis, la facture, la Convention de formation ou tout autre document accepté par Haussmann Training.

Pour les Formations intra-entreprise, les Formations sur mesure et les Prestations comprenant de l’Ingénierie pédagogique, un acompte de 30 % du montant total hors taxes est dû à la Commande, sauf stipulation contraire acceptée par écrit.

Le solde est facturé selon les modalités prévues au devis ou à la Convention. À défaut, il est facturé à l’issue de la Prestation ou selon les jalons prévus au calendrier d’intervention.

Pour les Clients professionnels bénéficiant de conditions de paiement validées par Haussmann Training, les factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf stipulation contraire.

Haussmann Training peut exiger un paiement comptant, un paiement avant démarrage ou des garanties particulières notamment en cas de première Commande, de Client situé hors de France, de situation financière incertaine, de retard de paiement antérieur, de dossier administratif incomplet ou d’absence de confirmation de prise en charge.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire. Le paiement est réputé réalisé à la date d’encaissement effectif des fonds par Haussmann Training.

Article 14 - Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions légales applicables aux relations entre professionnels.

Le Client est également redevable de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit pour Haussmann Training de solliciter une indemnisation complémentaire lorsque les frais effectivement exposés sont supérieurs.

En cas de retard ou de défaut de paiement, Haussmann Training se réserve le droit, sans préjudice de tout autre recours, de suspendre les Prestations en cours, refuser l’accès à une Formation, suspendre la remise des documents de fin de formation, refuser toute nouvelle inscription, exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes dues, annuler les délais de paiement consentis ou engager toute procédure de recouvrement utile.

La suspension ou le refus d’exécution résultant d’un défaut de paiement ne peut être imputé à Haussmann Training et ne saurait ouvrir droit à remboursement, indemnité ou report gratuit au bénéfice du Client.

Toute contestation de facture doit être notifiée par écrit dans un délai de 10 jours calendaires à compter de sa date d’émission. À défaut, la facture est réputée acceptée, sans préjudice des droits impératifs du Client. Une contestation partielle ne dispense pas le Client du paiement des sommes non contestées.

Article 15 - Prestations sur mesure et Ingénierie pédagogique

Certaines Prestations nécessitent une phase d’Ingénierie pédagogique préalable ou complémentaire à l’animation de la Formation.

Cette phase peut notamment comprendre l’analyse du contexte et des besoins, les échanges avec les interlocuteurs du Client, les réunions de cadrage, la définition des objectifs pédagogiques, l’adaptation d’un programme catalogue, la conception d’un parcours sur mesure, la création ou l’adaptation de Supports, la conception de cas pratiques, exercices, mises en situation, questionnaires, diagnostics, grilles d’observation ou outils d’évaluation, ainsi que la coordination pédagogique avec des intervenants ou partenaires.

Le Client reconnaît que ces travaux constituent des Prestations à part entière, distinctes de l’animation effective de la Formation.

En conséquence, les travaux d’Ingénierie pédagogique réalisés par Haussmann Training sont dus dès lors qu’ils ont été engagés, même si la Formation est ultérieurement annulée, reportée, réduite, modifiée ou non réalisée pour une cause imputable au Client.

Lorsque le devis distingue l’Ingénierie pédagogique de l’animation, la part correspondante est facturable selon les jalons prévus ou, à défaut, dès sa réalisation. Lorsque le devis ne distingue pas expressément cette part, Haussmann Training pourra facturer les travaux déjà réalisés sur la base du temps passé, des livrables produits, des réunions tenues, des ressources mobilisées et des frais engagés.

Toute demande de modification substantielle du périmètre, du contenu, des objectifs, du public, du calendrier ou des livrables après validation de la proposition pourra donner lieu à un devis complémentaire.

Le financement par le Client de contenus, méthodes, Supports, outils, cas pratiques ou dispositifs conçus ou adaptés dans le cadre d’une Prestation sur mesure n’emporte aucune cession de droits.

Article 16 - Annulation, report, remplacement et absence à l’initiative du Client

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à Haussmann Training. La date prise en compte est la date de réception effective de la demande écrite.

Les conditions financières d’annulation sont les suivantes :

Formation interentreprises

- annulation reçue plus de 15 jours ouvrés avant le début de la Formation : Annulation sans frais, remboursement ou avoir

- annulation reçue entre 15 et 10 jours ouvrés avant le début de la Formation : 30% du prix HT de la Formation est dû

- annulation reçue entre 10 et 5 jours ouvrés avant le début de la Formation : 50% du prix HT de la Formation est dû

- annulation reçue moins de 5 jours ouvrés avant le début de la Formation : 100% du prix HT de la Formation est dû

Formation intraentreprise

- annulation reçue plus de 30 jours ouvrés avant le début de la Formation : Annulation sans frais, à l’exception des frais engagés qui restent dus

- annulation reçue entre 30 et 10 jours ouvrés avant le début de la Formation : 50% du prix HT de la Formation est dû, à l’exception des frais engagés qui restent dus

- annulation reçue moins de 10 jours ouvrés avant le début de la Formation : 100% du prix HT de la Formation est dû

Dans tous les cas, restent intégralement dus les travaux d’Ingénierie pédagogique déjà engagés ou réalisés, les frais exposés par Haussmann Training, les frais de déplacement, d’hébergement, de réservation ou de location non annulables, les prestations de conception, de personnalisation ou de préparation déjà effectuées, ainsi que toute somme expressément prévue comme non remboursable dans le devis ou la Convention.

Lorsque la Formation a commencé, elle est due en totalité, sauf accord écrit contraire de Haussmann Training.

Toute demande de report doit être adressée par écrit à Haussmann Training. Sauf stipulation contraire, un seul report peut être accepté sans frais lorsque la demande est reçue au moins 15 jours ouvrés avant la date prévue de démarrage de la Formation.

Le report doit intervenir dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date initialement prévue, sous réserve des disponibilités de Haussmann Training, du formateur, des Participants et, le cas échéant, du lieu de formation.

Au-delà d’un report, ou lorsque la demande est formulée moins de 15 jours ouvrés avant le début de la Formation, Haussmann Training pourra appliquer les conditions financières prévues en cas d’annulation ou facturer les frais de replanification, de préparation, de réservation ou de mobilisation déjà engagés.

Pour les Formations interentreprises, le Client peut demander le remplacement d’un Participant par une autre personne, sous réserve d’une demande écrite préalable, du respect des prérequis par le nouveau Participant, de la disponibilité de la session, de la transmission complète des informations administratives nécessaires et de l’accord de Haussmann Training.

L’absence, le retard, le départ anticipé ou l’abandon d’un Participant ne donne lieu à aucun remboursement, avoir ou report, sauf décision contraire de Haussmann Training. Lorsque la Formation est financée par un OPCO ou un tiers financeur, le Client reste redevable des sommes non prises en charge en raison de l’absence, du défaut d’émargement, de l’abandon ou du non-respect des règles de présence.

Article 17 - Annulation ou report à l’initiative de Haussmann Training

Haussmann Training se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Formation lorsque les conditions nécessaires à sa réalisation ne sont pas réunies.

Peuvent notamment justifier une annulation ou un report : nombre insuffisant de Participants, indisponibilité du formateur initialement prévu, impossibilité de le remplacer dans des conditions satisfaisantes, incident technique, difficulté logistique, indisponibilité du lieu de formation, évolution réglementaire ou administrative, cas de force majeure ou toute circonstance susceptible d’affecter la qualité pédagogique, la sécurité des Participants ou le bon déroulement de la Formation.

Pour les Formations interentreprises, l’ouverture d’une session peut être conditionnée à un nombre minimum de 5 Participants inscrits et confirmés.

Si ce nombre minimum n’est pas atteint, Haussmann Training se reserve la possibilité d’annuler ou de reporter la session. Le Client en sera informé dans un délai de 10 jours avant la date prévue, sauf urgence ou circonstances particulières.

En cas d’annulation par Haussmann Training, les sommes déjà versées au titre de la Formation annulée pourront, au choix du Client et sous réserve des conditions applicables, être imputées sur une autre session, transformées en avoir ou remboursées.

En cas de report proposé par Haussmann Training, le Client pourra accepter la nouvelle date proposée ou demander le remboursement des sommes versées au titre de la Formation concernée, à l’exclusion de toute indemnité complémentaire.

Le remplacement d’un formateur par un autre intervenant qualifié ne constitue pas une annulation, dès lors que le niveau d’expertise et l’objet de la Formation sont maintenus.

Haussmann Training ne saurait être tenue responsable des frais indirects, pertes d’exploitation, frais de déplacement, frais d’hébergement, temps passé, coûts internes ou tout autre préjudice indirect résultant d’une annulation ou d’un report.

PARTIE IV - EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Article 18 - Déroulement des formations

Haussmann Training définit les modalités pédagogiques les plus adaptées aux objectifs de la Formation, au profil des Participants et au format retenu.

Les Formations peuvent notamment inclure des apports méthodologiques, des échanges entre Participants, des cas pratiques, des mises en situation, des exercices individuels ou collectifs, des analyses de situations professionnelles, des séquences d’évaluation et des Supports remis ou mis à disposition.

Haussmann Training se réserve la possibilité d’adapter le déroulement, les méthodes, les exemples, les exercices ou les séquences pédagogiques en fonction du niveau du groupe, des attentes exprimées, du rythme d’apprentissage ou de toute contrainte opérationnelle, sous réserve de préserver l’objectif général de la Formation.

Le Client reconnaît que la valeur d’une Formation repose également sur l’implication active des Participants, leur présence, leur ponctualité, leur préparation éventuelle et leur participation aux exercices proposés.

Les horaires, lieux, modalités d’accès et informations pratiques sont communiqués avant le début de la Formation, notamment par convocation, courrier électronique, invitation numérique ou tout autre moyen approprié.

Les documents de suivi et de fin de formation peuvent comprendre, selon le format retenu, feuilles d’émargement, relevés de connexion, attestations ou certificats de réalisation, questionnaires d’évaluation, documents administratifs nécessaires au financement ou tout autre élément permettant d’établir la participation effective à la Formation.

Article 19 - Formations à distance et hybrides

Les Formations peuvent être réalisées en tout ou partie à distance, en classe virtuelle, visioconférence, module numérique, séquence synchrone ou asynchrone, ou selon un format hybride combinant présentiel et distanciel.

Le Client et les Participants sont responsables de la disponibilité et du bon fonctionnement de leurs équipements, connexions, logiciels, accès, navigateurs, pare-feu, systèmes de sécurité et environnements informatiques.

Sauf stipulation contraire, chaque Participant doit disposer d’un ordinateur ou terminal adapté, d’une connexion internet stable, d’un accès individuel à la plateforme ou à l’outil utilisé, d’une adresse électronique professionnelle valide, d’un micro et, lorsque le format pédagogique le justifie, d’une caméra fonctionnelle.

Les liens de connexion, identifiants, codes d’accès et ressources numériques sont strictement personnels. Ils ne peuvent être transmis, partagés, revendus, publiés ou mis à disposition d’un tiers.

Haussmann Training ne saurait être tenue responsable des difficultés de connexion, restrictions informatiques, interruptions réseau, défauts d’équipement ou incompatibilités techniques relevant du Client, du Participant ou de leur environnement informatique.

Le défaut de connexion d’un Participant, lorsqu’il ne résulte pas d’un manquement imputable à Haussmann Training, est assimilé à une absence et ne donne lieu à aucun remboursement.

Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit d’enregistrer, capter, retransmettre, diffuser ou reproduire tout ou partie d’une Formation réalisée à distance ou en format hybride.

Article 20 - Obligations du Client et des Participants

Le Client s’engage à collaborer loyalement avec Haussmann Training afin de permettre la bonne préparation et la bonne exécution des Prestations.

À ce titre, il s’engage notamment à transmettre des informations exactes, complètes et à jour, désigner un interlocuteur référent lorsque la Prestation le nécessite, communiquer les objectifs, contraintes et informations utiles, vérifier l’adéquation entre le profil des Participants et les prérequis, informer les Participants des modalités pratiques, administratives et pédagogiques, veiller à leur disponibilité, fournir un environnement adapté lorsque la Formation se déroule dans ses locaux, et respecter les échéances de validation, de retour documentaire et de paiement.

Les Participants s’engagent à adopter un comportement professionnel, respectueux et compatible avec le bon déroulement de la Formation. Ils doivent notamment être présents et ponctuels, respecter les consignes du formateur, participer de bonne foi aux travaux proposés, signer les feuilles d’émargement ou valider leur présence, respecter la confidentialité des échanges et ne pas diffuser les Supports ou contenus mis à disposition.

Haussmann Training peut refuser l’accès à la Formation ou exclure un Participant dont le comportement perturbe gravement le déroulement de la Formation, porte atteinte aux autres Participants, au formateur, au Client ou à Haussmann Training, ou contrevient aux règles applicables.

Une telle exclusion ne donne lieu à aucun remboursement lorsque le comportement du Participant est en cause.

Article 21 - Règlement intérieur, sécurité et accessibilité

Les Participants sont soumis au règlement intérieur applicable aux actions de formation dispensées par Haussmann Training.

Le règlement intérieur précise notamment les règles relatives à la discipline, à l’hygiène, à la sécurité, à l’assiduité, aux sanctions éventuelles et, plus généralement, au bon déroulement des Formations.

Le Client s’engage à porter ce règlement à la connaissance des Participants ou à s’assurer que ceux-ci en ont pris connaissance avant le début de la Formation.

Lorsque la Formation se déroule dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à disposition par celui-ci, le Client demeure responsable des conditions d’accueil, de sécurité, d’hygiène, d’accessibilité et de conformité des lieux.

Haussmann Training accorde une attention particulière à l’accessibilité des Formations aux personnes en situation de handicap. Le Client s’engage à signaler, idéalement dès l’inscription ou la Commande, tout besoin spécifique d’adaptation lié à une situation de handicap ou à une contrainte particulière d’accessibilité.

Haussmann Training examine les demandes d’adaptation en lien avec le Client, le Participant concerné et, le cas échéant, les interlocuteurs spécialisés. Les adaptations sont mises en œuvre dans la mesure du raisonnable, compte tenu de la nature de la Formation, des objectifs pédagogiques, des contraintes techniques, du délai d’information et des moyens disponibles.

L’absence d’information préalable suffisante peut limiter la possibilité de mettre en place les aménagements nécessaires.

Article 22 - Sous-traitance, formateurs partenaires et remplacement

Haussmann Training peut confier tout ou partie de la conception, de la préparation, de l’animation ou de l’exécution d’une Prestation à un formateur partenaire, consultant, expert métier ou prestataire qualifié.

Le recours à un intervenant partenaire s’inscrit dans la logique d’expertise de Haussmann Training et ne modifie pas les engagements contractuels pris à l’égard du Client.

Haussmann Training demeure responsable du pilotage pédagogique de la Prestation, sous réserve des obligations et responsabilités propres du Client et des Participants.

Le Client reconnaît que la qualité d’une Formation ne repose pas sur l’identité exclusive d’un intervenant, sauf stipulation particulière faisant de cette identité une condition essentielle de la Commande.

En cas d’indisponibilité du formateur initialement prévu, Haussmann Training peut le remplacer par un intervenant de compétence équivalente ou adaptée à l’objet de la Formation.

Ce remplacement ne constitue pas une annulation ou une modification substantielle de la Prestation dès lors que les objectifs pédagogiques et le niveau d’expertise sont maintenus.

Lorsque le Client sollicite expressément un intervenant déterminé, cette demande peut faire l’objet de conditions particulières, notamment tarifaires, calendaires ou d’annulation.

PARTIE V - DISPOSITIONS FINALES

Article 23 - Confidentialité, propriété intellectuelle, IA et données personnelles

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations de nature stratégique, commerciale, financière, organisationnelle, technique, managériale, pédagogique ou personnelle dont elle aurait connaissance dans le cadre de la préparation ou de l’exécution d’une Prestation.

Cette obligation s’applique notamment aux échanges intervenus lors des réunions de cadrage, aux situations professionnelles évoquées en Formation, aux documents transmis, aux informations relatives aux équipes du Client et aux méthodes de Haussmann Training.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations déjà publiques, devenues publiques sans faute de la partie réceptrice, déjà connues légitimement de celle-ci ou dont la communication est imposée par la loi, une autorité administrative ou une décision de justice.

L’obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la dernière Prestation concernée.

Haussmann Training demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, méthodes, contenus, Supports, outils, concepts, déroulés pédagogiques, cas pratiques, matrices, grilles d’analyse, exercices, questionnaires, ressources numériques, savoir-faire et livrables créés, utilisés, adaptés ou remis dans le cadre des Prestations.

Le paiement du prix par le Client n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Sauf stipulation écrite contraire, le Client et les Participants bénéficient uniquement d’un droit d’usage personnel, interne, non exclusif, non cessible et non transférable des Supports remis, strictement limité aux besoins propres de suivi de la Formation.

Il est notamment interdit, sans autorisation écrite préalable de Haussmann Training, de reproduire, diffuser, publier, modifier, adapter, traduire, transformer, intégrer à un parcours interne, utiliser pour former d’autres personnes, commercialiser, remettre à un autre prestataire ou utiliser pour concevoir une offre concurrente tout ou partie des Supports, contenus, méthodes ou outils de Haussmann Training.

Pour les Formations sur mesure, les adaptations réalisées pour le Client ne valent pas cession de droits. Elles ne confèrent au Client qu’un droit d’usage interne dans les limites prévues au devis ou à la Convention. Toute cession de droits, licence étendue ou droit de diffusion doit faire l’objet d’un accord écrit spécifique.

Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit d’enregistrer, filmer, photographier, capter, retranscrire, diffuser ou retransmettre tout ou partie d’une Formation, qu’elle soit réalisée en présentiel, à distance ou selon un format hybride.

Les Supports, contenus, enregistrements, transcriptions, méthodes, cas pratiques et échanges issus des Formations ne peuvent être utilisés pour entraîner, tester, alimenter, enrichir, ajuster ou développer un système d’intelligence artificielle, y compris interne au Client, sans accord écrit préalable de Haussmann Training.

Cette interdiction vise également les outils de transcription automatique, d’analyse conversationnelle, de résumé automatisé ou de génération de contenus lorsqu’ils impliquent la conservation, l’exploitation ou la réutilisation des contenus de Haussmann Training, sauf accord exprès et respect des obligations de confidentialité et de protection des données.

Dans le cadre de ses Prestations, Haussmann Training peut traiter des données personnelles relatives au Client, à ses interlocuteurs et aux Participants, notamment identité, coordonnées professionnelles, fonction, entreprise, informations d’inscription, de suivi administratif, d’évaluation, d’émargement, de certification de réalisation, de facturation, de financement, de relation commerciale et de réclamations.

Ces traitements sont réalisés pour les finalités suivantes : gestion des demandes d’information, inscriptions et Commandes, préparation et exécution des Formations, suivi administratif et pédagogique, gestion des présences et justificatifs, facturation et comptabilité, financement, réclamations, amélioration de la qualité, respect des obligations légales, réglementaires et contractuelles, et relation commerciale professionnelle.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée des durées légales, comptables, probatoires ou administratives applicables. Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité. Le Client s’engage à informer les Participants de la transmission de leurs données à Haussmann Training pour les besoins de la Formation.

Article 24 - Responsabilité, force majeure, réclamations, preuve et litiges

Haussmann Training est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses Prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable.

Haussmann Training ne saurait être tenue responsable de l’inadéquation d’une Formation résultant d’informations inexactes ou incomplètes transmises par le Client, de l’absence de prérequis d’un Participant, du défaut d’assiduité, de participation ou d’implication, des décisions prises à la suite d’une Formation, des résultats commerciaux, managériaux, financiers ou opérationnels attendus, des difficultés techniques relevant de l’environnement du Client ou du Participant, des conséquences d’un refus de prise en charge ou de tout dommage indirect.

Sont notamment considérés comme dommages indirects les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de marge, pertes de chance, pertes de clientèle, atteintes à l’image, coûts internes, immobilisation de personnel ou frais de remplacement.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de Haussmann Training, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la Prestation à l’origine du dommage.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard d’exécution résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français. Peuvent notamment constituer des événements de force majeure ou assimilés, selon les circonstances : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, pandémie, décision administrative, grève extérieure aux parties, interruption majeure des transports, indisponibilité généralisée des réseaux, cyberattaque, défaillance d’un prestataire essentiel ou impossibilité d’accès aux locaux.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de la Prestation est suspendue ou reportée. Lorsqu’il devient définitif ou se prolonge au-delà d’une durée rendant la Prestation sans objet, chaque partie peut mettre fin à la Commande concernée, sans indemnité, sous réserve du paiement des Prestations déjà réalisées et des frais engagés.

Toute réclamation relative à une Prestation doit être adressée par écrit à Haussmann Training dans un délai de 15 jours calendaires suivant la fin de la Formation ou la survenance du fait générateur. Elle doit être motivée et accompagnée des éléments permettant son analyse. L’existence d’une réclamation ne suspend pas l’exigibilité des sommes dues, sauf accord écrit contraire.

Les parties conviennent que peuvent valoir preuve entre elles les devis acceptés, Conventions signées, signatures électroniques, courriers électroniques, confirmations d’inscription, factures, feuilles d’émargement, relevés de connexion, rapports de présence, logs de plateforme et documents administratifs ou pédagogiques conservés par Haussmann Training.

Les signatures électroniques, validations en ligne, cases cochées, paiements en ligne, échanges électroniques et données de connexion ont la même valeur probante qu’un écrit papier, sous réserve des règles légales applicables.

Si l’une des stipulations des présentes est déclarée nulle, inapplicable ou non écrite, les autres stipulations demeurent pleinement applicables. Les parties s’engagent, lorsque cela est possible, à remplacer la stipulation concernée par une clause valable produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de celui initialement recherché.

Les obligations relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à l’interdiction de réutilisation des Supports, à l’intelligence artificielle, à la protection des données personnelles, à la responsabilité, à la preuve et au règlement des litiges survivent à la fin de la relation contractuelle, pour la durée nécessaire à leur objet.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les Commandes et Prestations qui en découlent, sont soumises au droit français.

En cas de difficulté relative à l’interprétation, l’exécution ou la cessation d’une Prestation, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable dans un esprit professionnel et loyal. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Haussmann Training, y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs, appel en garantie ou mesures conservatoires, sauf règle impérative contraire.